CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de spas et spa de nage et produits s’y rapportant par Outdoor Seasons CONCEPT au consommateur. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions.

Article 2 : Signature électronique 

Lorsque vous souhaitez passer commande, il vous suffit de cliquer sur la quantité souhaitée et sur les options souhaitées si celles-ci sont disponibles pour le produit puis de cliquer sur « ajouter le produit au panier ». Il vous sera demandé de vous connecter à votre compte ou de créer un compte. La création d’un compte est indispensable pour pouvoir commander sur le site www.mssspa.fr. Les étapes de la passation de commande sont clairement définies sur le site et vous pouvez à tout moment revenir sur une étape pour modifier ou corriger les informations avant de valider la commande. La commande n’est définitivement validée qu’après votre accord de paiement et acceptation de la banque de la transaction ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente.

Le « double clic » du consommateur sur le site www.msspa.fr, au titre du bon de commande, constitue une commande ferme et définitive.

Un devis personnalisé pourra aussi être établi en ligne directement avec un commercial.

Article 3 : Informations sur les produits 

Outdoor Seasons CONCEPT présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les données constructeur communiquées ne sont pas garanties. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Prix 

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Tous nos produits sont assujettis à une TVA de 20%.

Article 5 : Modes de paiement

 Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

• Chèque : par chèque de banque certifié

• Chèque bancaire – traitement de la commande sous 30 jours.

• Virement bancaire : notre relevé d’identité bancaire vous sera transmis une fois le mode de paiement confirmé.

• En espèces : le paiement en espèces est possible uniquement en magasin dans la limite de 1000€ maximum.

• A la livraison : acompte de 50% à verser à la Le solde est à régler par chèque de banque ou virement avant départ de votre marchandise.

Le consommateur garantit à Outdoor Seasons CONCEPT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le  mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. Outdoor Seasons CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. En cas d’impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur.

Article 6 : Disponibilité des produits 

Les produits sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles (les stock affichés peuvent ne pas être en corrélation avec le stock physique réel). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’obtention d’un avoir pour commander un autre produit.

Article 7 : Modalités de livraison 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables (hors spa et spa de nage) à compter du jour ou le consommateur a passé sa commande. Les produits sont livrés en France à l’adresse indiquée par le consommateur, pour tout autre pays merci de nous contacter. Le consommateur obtient dès réception de son règlement l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison. La livraison des spas et spa de nage est traitée par transporteur. En cas d’absence lors de la présentation du livreur le client pourra être amener à payer une nouvelle livraison selon le transporteur. Le service est très fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 09 73 88 46 01 ou en nous envoyant un e-mail à contact@msspa.fr. Dans l’hypothèse d’un problème d’accessibilité au point de livraison suite à une rue ou passage étroit, emplacement non dégagé, installation du particulier obstruant le bon déroulement du déchargement, …, aucun remboursement ou annulation de commande ne peut être envisagé. Cependant Outdoor Seasons CONCEPT s’engage à trouver une solution au bon déroulement de ladite livraison dans les 20 jours ouvrés.

Le grutage : pour tout grutage cela reste à la charge du client. Cela devra être signalé avant la commande de préférence.

Article 8 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 

Le consommateur a pour obligation de contrôler la marchandise en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le récépissé du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, accompagnées de la signature du client. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant à Outdoor seasons CONCEPT 20 rue Edouard BRANLY, 37550, Saint Avertin, sous 48H un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ainsi qu’une copie du récépissé émargé. Pour une meilleure prise en charge du dossier, le consommateur pourra confirmer cette anomalie en adressant une copie au transporteur sous 48H par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun recours ne sera possible si ces règles n’ont pas été respectées.

Article 9 : Erreurs de livraison 

Concernant l’obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article L.211-4 du code de la consommation), la jurisprudence des tribunaux définit un temps raisonnable de 48 heures pour signaler ce fait auprès du vendeur. Le consommateur devra formuler auprès du Outdoor seasons CONCEPT au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. A réception du colis, Outdoor Seasons CONCEPT s’engage à renvoyer au plus tôt et ce à ses frais l’article conforme au bon de livraison effectué par le client sous réserve de disponibilité du produit. Les frais de retours du produit en cas d’erreur sont à la charge du vendeur.

Article 10 : Modalités d’installation 

Le forfait d’installation s’entend pour une durée d’installation maximale de 4 heures. Si la configuration du lieu ou les modalités d’installation propres au lieu nécessite un dépassement d’honoraires, il sera facturé un supplément à l’acheteur par heure de dépassement. L’installation électrique du spa/spa de nage doit être impérativement réalisée par un électricien agrée selon la réglementation en vigueur. Outdoor Seasons CONCEPT se réserve le droit de refuser d’installer le produit si l’installation électrique à son arrivée sur le site n’est pas conforme et sécuritaire, pour le technicien comme pour  les futurs utilisateurs. Aucun remboursement ne sera accordé. Dans le cas où une installation électrique incomplète oblige le technicien à revenir par la suite pour finaliser la mise en service, il sera facturé au client un second déplacement    avec frais d’honoraires. Tout endommagement du produit causé par un branchement électrique non conforme ne sera pas pris en compte dans la garantie.

Article 11 : Garantie des produits à partir de mai 2015. 

Les cuves de nos spas MS SPA spa sont garanties de 5 ans (intégrité de l’étanchéité de la cuve et sur les tâches.). 2 ans sur l’osmose. Le châssis (hors rouille et/ou corrosion – non garanties) et l’habillage composite sont garantis 2 ans, les systèmes BALBOA sont garantis de 2 ans, les pompes sont garantis 2 ans, les accessoires et autres éléments 1 an si installé par un professionnel. La garantie est caduque en cas d’installation électrique non-effectuée par un électricien qualifié (absence de facture), d’une mauvaise utilisation, d’absence ou de défaut d’entretien et de toute modification. Nos garanties couvrent les pièces défectueuses et le remplacement des pièces « sous garanties » s’effectue dès réception de celles défectueuses (en échange standard), Sur les spas et spa de nage, le client bénéficie d’une garantie de 1 ans déplacement et main d »œuvre qui est prise en charge par Outdoor Seasons CONCEPT. Les frais de retour de pièces sont à la charge du client. Conformément aux dispositions en vigueur, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts du produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En cas d’échange standard du spa sous garantie pour X raison le client est tenu à régler le transport, le déplacement et la main-d’œuvre ainsi que le grutage si besoin. Le tarif ne peut excéder celui du prix payé à l’installation initiale. Les frais supplémentaires sont imputés à Outdoor Seasons CONCEPT. Les garanties déplacement et main-d’œuvre ne sont pas applicables au spa et spa de nage en promotion. Un forfait de 180€ TTC restera à la charge du client quelle que soit la panne, hors changement standard du spa. Ce forfait est applicable après 3 mois d’utilisation (date d’installation facturation faisant foi) pour couvrir tous vis de fabrication qui entrainera les frais de déplacement et main-d’œuvre au Outdoor Seasons CONCEPT. La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou constructeur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables comme les filtres, les sondes PH et CL éventuelles (précisés dans le certificat de Garantie) ainsi que l ‘utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires ou systèmes d’alimentation, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateurs non agrée par le vendeur, les défauts et leurs conséquences consécutives à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles, elle comprend ou non le déplacement et la main d’oeuvre. Elle est indiquée sur les devis ou les documents lors de la transaction et est éventuellement précisé dans un document annexé à la commande ou à la facture. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.

Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur. La Garantie débute le jour de la livraison pour la période précisée. Dans le cas de la garantie uniquement sur les pièces, la pièce doit être démontée par le client , retournée à notre adresse par et au frais du client. Dès réception de la pièce nous adressons une nouvelle pièce au client à nos frais. En plus de la garantie commerciale ou fabricant, le consommateur bénéficie également des garanties légales de conformité et contre les vices prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.Outdoor Seasons CONCEPT effectue uniquement la livraison et ne se charge pas de l’installation du matériel sauf devis complémentaire. Outdoor Seasons CONCEPT se détache de toutes responsabilités dans la mise en oeuvre du matériel. Le client devra obligatoirement faire appel à un professionnel habilité à mettre en oeuvre et à raccorder des équipements électriques ainsi que l’alimentation en eau sous pression au réseau si nécessaire. L’installateur devra effectuer l’installation dans les règles de l’art et suivant les normes en vigueur sur le lieu d’installation en prévoyant par exemple impérativement un coffret de raccordement muni des dispositifs de coupure d’alimentation en électricité suffisamment sensible pour préserver la sécurité des usagers en cas de défaillance d’un système de sécurité interne au matériel. L’installateur devra se reporter à la notice d’utilisation et d’installation du matériel afin que la garantie soit applicable. Il est important de signaler que les interventions sur site ne pourront être faite que sur les spas et spas de nage que si le technicien peut démonter la jupe sans avoir à bouger le spa ou à démonter quoique ce soit autour du spa. Celui ci doit donc rester libre d’accès.

Article 12 : Droit de rétractation 

Le consommateur bénéficie de 14 jours pour changer d’avis à partir de la réception de la commande (hormis les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (couverture sur mesure…). Les produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (cf. article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur) , par ses soins et à ses risques et périls à Outdoor seasons CONCEPT 20 rue Edouard BRANLY, 37550, Saint Avertin. Le conditionnement devra être parfaitement adapté à la nature du produit retourné, de sorte qu’il ne subisse aucune dégradation du fait de son retour. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Outdoor seasons CONCEPT : – en priorité par téléphone au 09 73 88 46 01 du Mardi au samedi de 14H30 à 17H puis par e-mail à contact@msspa.fr. Devra être joint au produit une copie de l’autorisation de retour (e-mail ou courrier autorisant le retour). Les frais de retour sont à la charge du client. Les articles ne doivent pas avoir été montés ou utilisés, ni avoir subi de dégradations et doivent être retournés dans leur emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires éventuels du produit non montés (notices d’emploi, documentations, télécommandes, câbles etc.). Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dès réception et contrôle du retour, le consommateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Outdoor Seasons CONCEPT s’engage à rembourser le consommateur dans le délai légal en vigueur. Pour toute demande de retour veuillez envoyer un mail à contact@msspa.fr.

Article 13 Responsabilité 

Outdoor Seasons CONCEPT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Outdoor Seasons CONCEPT ne saurait être tenue responsable de la complète exécution du contrat de vente en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux et pour exemples : Perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie des lieux de stockage, impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel commandé par le client avec l’utilisation finale envisagée par ce dernier. Ces cas ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Outdoor Seasons CONCEPT mais feront l’objet d’une exécution lors du retour à la normale.

Article 14 : Droits d’utilisation 

Le droit d’utilisation du site www.msspa.fr est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, Outdoor Seasons CONCEPT conserve un droit de propriété sur son oeuvre que le consommateur s’engage à respecter.

Article 15 : Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Outdoor seasons CONCEPT pour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps et en cas de recours, l’article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le consommateur « professionnel » devra déposer une réclamation exclusivement auprès du Tribunal de Commerce de TOURS.

Article 16 : Informatique et Libertés 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Outdoor Seasons CONCEPT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire au Outdoor Seasons CONCEPT pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Outdoor Seasons CONCEPT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 17 : Règles de confidentialités Google

 Le site www.msspa.fr utilise le suivi Google Analytics. Cela implique l’utilisation de fonctionnalités telles que : le remarketing, la création de rapports relatifs aux impressions enregistrées sur le Réseau Display de Google, l’intégration avec DoubleClick Campaign Manager et la création de rapports Google Analytics sur les données démographiques des internautes et leurs centres d’intérêts. Vous pouvez désactiver Google Analytics pour la publicité display et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google via la page Paramètres des annonces. Vous pouvez aussi installer le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics sur cette page. Nous vous informons :

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• Nous utilisons, dans Google Analytics, les données provenant de la publicité Google ciblée par centres d’intérêt ou les données sur l’audience fournies par des tiers (par exemple l’âge, le sexe et les centres d’intérêts des internautes).

ANNEXE :

Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.